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L'auto-entrepreneur Tiphanie GRUNEWALD, gère le site Vide Ta Sellerie, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 814 995 742. Le siège social est à la Gaubretière (85130), La Pagerie, accessible à l'adresse http://www.videtasellerie.fr/  (ci-après "Vide Ta Sellerie").


IMPORTANT
Toute commande passée sur Vide Ta Sellerie implique obligatoirement l'acceptation sans réserve de l'Acheteur des présentes conditions générales de vente.


Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « Acheteur » : signifie un Utilisateur de Vide Ta Sellerie qui désire acheter ou qui a déjà acheté un ou plusieurs Article(s).
  • « Utilisateur » : désigne un Acheteur ou Vendeur intéressé par les services proposés par Vide Ta Sellerie.
  • « Vendeur » : signifie un Utilisateur particulier ou professionnel proposant à la vente un ou plusieurs Article(s).
  • « Annonce » : signifie l'offre de vente d'un ou plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur le Site.
  • « Article » : concerne le matériel mis en vente par un Vendeur sur le Site, qui correspond aux critères définis à l'Article 4 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
  • « Catalogue » : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur Vide Ta Sellerie par un même Vendeur.
  • « Commission » : signifie la rémunération perçue par Vide Ta Sellerie en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateur. Cette commission est fixée à 10% par article vendu. La commission de Vide Ta Sellerie n’est prélevée que lorsque la vente a été effectuée et l’article reçu chez l’Acheteur.
  • « Mode de livraison » : l'expédition se fait par lettre suivie pour les articles ne dépassant pas les 3kg et en Colissimo avec suivi.
  • « Prix de l'Article »  : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article comprend la Commission de Vide Ta Sellerie (10%) ainsi que les Frais de Port.
  • « Site » : signifie le site Internet géré par l’auto-entrepreneur Tiphanie GRUNEWALD accessible à l'adresse www.videtasellerie.fr.
  • « Tiers de confiance »  : Vide Ta Sellerie agit comme Tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Vide Ta Sellerie. Cette somme est versée au vendeur lorsque l'acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait. Vide Ta Sellerie garantit ainsi l'acheteur contre la non réception du colis et le vendeur contre tout risque d'impayé.

  • « Transaction » : Montant incluant le prix de l’Article défini par le Vendeur (incluant lui –même la commission de Vide Ta Sellerie) ainsi que les frais de ports.

Article 2.     Objet

Vide Ta Sellerie met en relation des Vendeurs et des acheteurs souhaitant vendre du matériel d’équitation neufs et d’occasion.

Le Site agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Vide Ta Sellerie. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.

Article 3.     Acceptation des conditions générales


L’Acheteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande d’Articles passée sur Vide Ta Sellerie.

 L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

 Vide Ta Sellerie conseille aux acheteurs de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande d’Articles.

 En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 4.     Ouverture d'un compte

Pour pouvoir acheter un Article, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

4.1. Informations personnelles

Pour s’inscrire sur Vide Ta Sellerie, l’Utilisateur ouvrira un compte à l’aide de son adresse email. L'Utilisateur fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son nom, son adresse email, son mot de passe et sa date de naissance.

Les informations que l’Acheteur fournit à Vide Ta Sellerie lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Vide Ta Sellerie se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’entreprise se réserve le droit de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie de la place de marché Vide Ta Sellerie et de suspendre ou résilier son engagement contractuel.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul et unique profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Vide Ta Sellerie pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Lors d’une vente d’un Article, l’Acheteur accepte que ses informations permettant la bonne livraison du produit telles que son nom, prénom, son adresse de livraison soient envoyées au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

4.2. Règles de bonnes conduites

L'Utilisateur s'engage à ne contacter un Vendeur qu’en cas de réel intérêt envers le produit mis en vente. L’Utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de questions prévu à cet effet sur Vide Ta Sellerie. Une vente effectuée en dehors de Vide Ta Sellerie, ne saurait tenir le site pour responsable en cas de litige.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur Vide Ta Sellerie, notamment par le biais de la description des articles, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, Vide Ta Sellerie se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, le site se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). Vide Ta Sellerie se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

Article 5.     Données personnelles

Vide Ta Sellerie collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Acheteurs, y compris par le biais de cookies. Les Acheteurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données de l’Acheteur sont conservées confidentiellement par Vide Ta Sellerie conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

En aucun cas l'adresse postale de l'Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d'Achat d'un Article.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@videtasellerie.fr soit en envoyant un courrier à Lieu dit La Pagerie, 85130 La Gaubretière.

Il est précisé que l’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à Vide Ta Sellerie une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 6. Commande

6.1. Caractéristique des produits

Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Articles (sur les fiches d’information disponibles sur Vide Ta Sellerie) et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur Vide Ta Sellerie.L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur Vide Ta Sellerie.L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur Vide Ta Sellerie.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Articles disponibles sur Vide Ta Sellerie.

6.2. Procédure de commande

L’Acheteur valide son panier sur Vide Ta Sellerie, le Site notifie le Vendeur de l’Offre d’Achat de l’Acheteur par mail.

Le Vendeur s'engage à confirmer la disponibilité de son ou ses articles dans un délai de 96 heures suivant la réception du courrier électronique de Vide Ta Sellerie l'informant que le ou les Article(s) qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au Vendeur tel qu'il est défini au-dessus.

Le Vendeur peut accepter l'Offre d'Achat en consultant son Compte sur Vide Ta Sellerie. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 96 heures vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.

6.3. Suivi des Commandes

Après confirmation d’une vente, le Vendeur dispose de 48h pour envoyer l’Article commandé par l’Acheteur et indiqué si c’est un envoi le numéro de suivi du colis.

L’Acheteur peut également contacter le service commercial de Vide Ta Sellerie à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@videtasellerie.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Article 7. Paiement

7.1. Paiement comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire via le portail sécurisé Lemon Way.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Une collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par Lemon Way dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Lemon Way.

En aucun cas, Lemon Way ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

7.2. Contenu du paiement

Le montant payé par l’acheteur comprend :

- Le prix de l’article déterminé par le vendeur
- Les frais de port en fonction des tarifs Colissimo ou Mondial Relay.

Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur variera en fonction de l’article acheté.

L'Acheteur est débité du montant de l’Article commandé lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l'Article. Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article ou n'en est pas satisfait, son compte en banque sera recrédité.

Les tarifs de La Poste pour l’expédition de marchandises sont calculés en fonction du poids du colis, Pour les consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

            http://www.laposte.fr/particulier/outils/calculateur-de-tarif/nature

Article 8.   Livraison

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière à ce que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

8.1. Livraison chez l’acheteur

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'offre, Vide Ta Sellerie communique au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi du Colissimo dans l'espace réservé à cet effet sur Vide Ta Sellerie.

En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Vide Ta Sellerie annulera la vente et l’acheteur sera remboursé.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo avec suivi. Il appartient au Vendeur de souscrire à toute assurance afin de couvrir les risques liés aux transports du/des produits commandés.

8.2. Remise en main propre 

Si le Vendeur accepte la Remise en main propre, l'Acheteur au moment de passer sa commande peut opter pour ce mode de livraison. Les coordonnées respectives de deux Utilisateurs leurs sont alors transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre de l'Article.

L'Acheteur devra imprimer le Bon de Remise sur Vide Ta Sellerie et le remettre au Vendeur lors de la remise de l'Article. Le Vendeur devra indiquer sur Vide Ta Sellerie le numéro figurant sur le bon afin de justifier de la remise de l'Article.Ce bon devra être conservé par le Vendeur et vaudra preuve de la remise de l'Article. L'Acheteur devra imprimer le Bon de Remise sur Vide Ta Sellerie et le remettre au Vendeur lors de la remise de l'Article. 

L'Acheteur dispose d'un délai d'une semaine pour récupérer l'Article auprès du Vendeur.

8.3. Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise Vide Ta Sellerie à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais de Lemon Way, le système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site.

La Commission facturée au vendeur par Vide Ta Sellerie pour chaque vente est égale à 10% du Prix TTC de l'Article. La Commission s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

Vide Ta Sellerie procédera au versement sur le compte du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission, et augmenté des Frais de Port payés par l'acheteur dès confirmation de la réception de l'Article par l'Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l'Article par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus.

Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Vide Ta Sellerie à l'occasion d'une vente.

Article 9.     Garantie satisfait ou remboursé

Dans les 48h suivants la réception de l'Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l'Acheteur doit confirmer sa réception et indiquer au choix, s'il est en est satisfait ou insatisfait directement sur son compte.

Lorsque l'Acheteur se déclare insatisfait, il doit indiquer la ou les raisons de son insatisfaction. Il dispose d'un délai de 48h supplémentaires pour retourner l'Article au Vendeur et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page de Vide Ta Sellerie prévue à cet effet.

Le délai de 48h court à compter de la réception de l'email du Service Client confirmant que la demande d'insatisfaction a bien été faite dans le délai et contenant les coordonnées postales du Vendeur.

L'Acheteur devra retourner, en Colissimo avec suivis en DHL ou Lettre Max selon le mode d'envoi initial et à ses frais, au Vendeur, l'Article précautionneusement emballé. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Vide Ta Sellerie remboursera à l'Acheteur le Prix de l'Article qu'il aura payé. Les frais de port restent à la charge de l'Acheteur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit de la carte bancaire de l’Acheteur.

Article 10.     Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur.

Article 11.     Responsabilité

Vide Ta Sellerie ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

Vide Ta Sellerie ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

Vide Ta Sellerie n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs.

 En conséquence, Vide Ta Sellerie n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des utilisateurs.

Vide Ta Sellerie ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.

En cas de litige, Vide Ta Sellerie se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.

Vide Ta Sellerie ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

Article 12.     Réclamations

Vide Ta Sellerie met à la disposition de l’Acheteur un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02.51.66.42.04 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite de l’Acheteur devra être transmise à l’adresse suivante : Lieu dit La Pagerie, 85130 La Gaubretière.

        

Article 13.     Propriété intellectuelle



Vide Ta Sellerie détient tous les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture générale ainsi que sur l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture du Site Internet http://www.videtasellerie.fr/.

En conséquence, il est expressément  interdit aux Utilisateurs de reproduire, par copie ou par imitation, tout ou partie dudit site Internet, par quelque procédé que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sans autorisation de l’auto-entrepreneur Tiphanie GRUNEWALD.

De même, il est interdit aux Utilisateurs de supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle du site Vide Ta Sellerie.

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à faire une copie des pages Internet du site Vide Ta Sellerie pour leur usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que les copies de ces pages Web conservent les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de Propriété Intellectuelle. 

En outre, les Utilisateurs autorisent Vide Ta Sellerie à reproduire et à représenter leur contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la place de marché Vide Ta Sellerie via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

Article 14.    Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Acheteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 15.     Modification des Conditions Générales

Vide Ta Sellerie se  réserve la possibilité de modifier les présentes C.G.U. à tout moment

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Vide Ta Sellerie à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Articles déjà achetés.

Article 16.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l'Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION



Principe de rétractation

L'Acheteur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer l'Article au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même l'Article.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession de l'Article.

Dans le cas où l'Acheteur aurait commandé plusieurs Articles via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul article livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du dernier Article livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Lieu dit La Pagerie, 85130 La Gaubretière ou contact@videtasellerie.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence de l'Article
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom de l'Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse de l'Acheteur :
- Adresse de livraison :
- Signature de l'Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)
- Date



Pour que le délai de rétractation soit respecté, l'Acheteur doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, Vide Ta Sellerie s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l'Acheteur de se rétracter.

Vide Ta Sellerie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Vide Ta Sellerie peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

L'Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Lieu dit La Pagerie, 85130 La Gaubretière.

Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

L'Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

L'Article doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet Article. En d'autres termes, l'Acheteur dispose de la possibilité de tester l'Article mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les Articles sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Articles pendant la LIVRAISON. Les Acheteurs doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Articles. A ce titre l'Acheteur est invité à retourner l'Article ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
  • Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par l'Acheteur après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur
  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d'une enchère publique




ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON



Zone de livraison

Les Articles proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les Artciles sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l'Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Articles en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé à l'Acheteur au moment de l'expédition des Articles, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le Vendeur indique à l'Acheteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Articles achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par l'Acheteur en sus du prix des Articles achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis à l'Acheteur contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l'Acheteur, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

L'Acheteur est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l'Acheteur doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Vide Ta Sellerie remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, à l'Acheteur le montant total payé pour les Articles, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour acheter les Articles.

Le Vendeur est responsable jusqu'à la livraison de l'Article à l'Acheteur. Il est rappelé que l'Acheteur dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.